Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :

le bureau de la lutte anti-terroriste ;

le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

2° Les sections de recherches.