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Arrêté du 31 mars 2006

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
I.-Pour la prévention des actes de terrorisme :
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II.-Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ;
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :

  • la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • la division des supports opérationnels de la sous-direction de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 11 avril 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
I.-Pour la prévention des actes de terrorisme :
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II.-Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ;
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés :

  • la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • la division des supports opérationnels de la sous-direction de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ;
  • les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 2006 au lundi 30 juin 2008

En vigueur du mardi 11 avril 2006 au mercredi 30 août 2006

Source : Légifrance