Arrêté du 31 mars 2006

Article 1

Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique sont :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ;
  • sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité : la copie intégrale de l'acte de mariage.

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