Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2005
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.