Créé le 12 avril 2003 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.