JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 3

Article 3

En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.


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Version 1

En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.