JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 4

Article 4

Le comptable assignataire des dépenses mandatées par le directeur départemental de l'équipement est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis.


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Version 1

Le comptable assignataire des dépenses mandatées par le directeur départemental de l'équipement est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis.