JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 2

Article 2

En sa qualité, le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution des dépenses liées à la conduite de l'opération visée à l'article 1er.


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Version 1

En sa qualité, le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution des dépenses liées à la conduite de l'opération visée à l'article 1er.