JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 1

Article 1

Le préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'opération de restauration de l'immeuble sis au 24, rue de l'Université, à Paris, en vue du relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'opération de restauration de l'immeuble sis au 24, rue de l'Université, à Paris, en vue du relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.