Arrêté du 31 mars 1999

Article 19

Abrogé23 mars 2013

Créé le 1 avril 1999

Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif figurant sur un imprimé de couleur rose, établi selon le modèle mentionné à l'article 13.
Cet état récapitulatif est accompagné des relevés d'administration mentionnés à l'article 18 concernant les médicaments qui ont été prélevés dans cette dotation.
En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-03-31 art. 13, art. 18

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 mars 2013

Abrogé parArrêté du 12 mars 2013art. 9

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 22 mars 2013