Créé le 1 avril 1999
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1999
Article 22
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999