En vigueur depuis le 1 avril 1999
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1999
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'
article R. 5203 du code de la santé publique
dans les établissements mentionnés à l'
article L. 577 du même code
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 avril 1999
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999
Source : Légifrance