Arrêté du 31 mars 1999

Article 22

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Article 22

L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'

article R. 5203 du code de la santé publique

dans les établissements mentionnés à l'

article L. 577 du même code

est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1999

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