JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,
en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé, le précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.


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Version 1

Art. 3. - Les organismes dispensant la formation générale qui souhaitent obtenir délégation de la responsabilité de la sélection de leurs candidats,

en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 août 1988 modifié susvisé, le précisent dans le dossier soumis à l'agrément en indiquant les épreuves d'admission complémentaires qu'ils envisagent d'organiser.