JORF n°92 du 19 avril 1995

Art. 3. - Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er pourront être accordées individuellement par le préfet, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.