Art. 4. - Le préfet du département du Loiret et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Recueil des actes administratifs du département et affiché par les soins des maires dans toutes les communes concernées.
Arrêté du 31 mars 1995
Signaler une erreur de données