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Arrêté du 31 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-6 et L. 241-12 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion,

Article 1

Créé le 1 avril 1994

L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Créé le 1 avril 1994

L'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.

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Article 4

Créé le 1 avril 1994

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.

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Article 5

Créé le 1 avril 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994

Arrêté du 31 mars 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5