En vigueur depuis le 1 avril 1994
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.
Arrêté du 31 mars 1994
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.
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En vigueur depuis le 1 avril 1994
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1994
Source : Légifrance