Arrêté du 31 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les dérogations individuelles prévues au deuxième alinéa de l'

article 2

(

Conditions pour postuler une allocation de recherche

)

Art. 2

Conditions pour postuler une allocation de recherche

Les ministres de la recherche et de l'enseignement supérieur fixent les règles pour obtenir une allocation de recherche, comme les diplômes requis et l'âge.

du

décret n° 85-402 du 3 avril 1985

sont accordées par le recteur d'académie aux candidats qui justifient ne pas devoir être incorporés au cours des deux années qui suivraient l'attribution de l'allocation de recherche.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992

Les dérogations individuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour postuler une allocation de recherche) du décret n° 85-402 du 3 avril 1985 sont accordées par le recteur d'académie aux candidats qui justifient ne pas devoir être incorporés au cours des deux années qui suivraient l'attribution de l'allocation de recherche.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992

Source : Légifrance