Décret n°85-402 du 3 avril 1985

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche.

Sauf dérogations individuelles accordées dans les conditions fixées par ce même arrêté, les candidats aux allocations de recherche devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés.

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Créé le 5 avril 1985 · Abrogé le 26 avril 2009

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Conditions pour postuler une allocation de recherche

Résumé. Les ministres de la recherche et de l'enseignement supérieur fixent les règles pour obtenir une allocation de recherche, comme les diplômes requis et l'âge.

Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche.

Sauf dérogations individuelles accordées dans les conditions fixées par ce même arrêté, les candidats aux allocations de recherche devront avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été dispensés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2004 au samedi 25 avril 2009

En vigueur du vendredi 5 avril 1985 au mercredi 20 octobre 2004

Source : Légifrance