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Arrêté du 31 mai 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

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Abrogé6 juillet 2026

Créé le 3 juin 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juin 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance