Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 12
Créé le 3 juin 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026
Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
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