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Arrêté du 31 mai 2026

portant délégation de signature (direction du budget)

Abrogé6 juillet 2026
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget,

Arrête :

Abrogé6 juillet 2026

Créé le 3 juin 2026 · Abrogé le 6 juillet 2026

Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.

Fait le 31 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Bérard

En vigueur du mercredi 3 juin 2026 au dimanche 5 juillet 2026

Arrêté du 31 mai 2026
Article 1
Article 2