Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Cet article change certaines règles de fiscalité.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Livre des procédures fiscales > > Art. A112 B-1 > >
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