Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A112 B-1
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A112 B-1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 3 juin 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal