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Arrêté du 31 mai 2023

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de règles fiscales et publication officielle

Résumé. Un arrêté modifie des règles fiscales et demande au ministre des finances de le suivre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales,

Arrêtent :

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Modification des dispositions fiscales

Résumé. Cet article change certaines règles de fiscalité.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. A112 B-1
- Livre des procédures fiscales
Art. A112 B-1

En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Attributions du directeur général des finances publiques

Résumé. Le patron des finances doit suivre cet arrêté et il sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Arrêté du 31 mai 2023
Article 1
Article 2