Arrêté du 31 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Transfert de sites universitaires et hospitaliers à Gif-sur-Yvette), qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
Agent sans enfant à charge 10 000 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge 15 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Prime de restructuration de service pour les agents déplacés

Résumé. Les agents qui déménagent entre 10 et 19 kilomètres de leur ancienne résidence reçoivent une prime de 10 000 à 15 000€, sauf s'ils restent dans la même commune.

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Transfert de sites universitaires et hospitaliers à Gif-sur-Yvette), qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
Agent sans enfant à charge 10 000 €
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge 15 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance