Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prime de restructuration de service pour les agents déplacés
Résumé Les agents qui déménagent pour leur travail entre 10 et 19 kilomètres reçoivent une prime, sauf s'ils restent dans la même commune.
Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |--------------------------------------------|--------| | Agent sans enfant à charge |10 000 €| |Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge|15 000 €|
Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
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