JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'avis du comité technique de l'Université Paris-Saclay en date du 14 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des sites de pharmacie et de l'UMR 996 à Moulon

Résumé Les sites de pharmacie et de l'UMR 996 déménagent à Moulon, ce qui est une restructuration de service.

Le transfert vers le plateau de Moulon, à Gif-sur-Yvette (91), du site de Châtenay-Malabry de l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay et du site de Clamart de l'UMR 996 de l'hôpital Béclère constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de la prime de restructuration ou de l'indemnité de départ volontaire

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée, touchés par une restructuration, peuvent choisir entre une prime de restructuration ou une indemnité de départ.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.
Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :

- les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
- les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration de service pour les agents déplacés

Résumé Les agents qui déménagent entre 10 et 19 kilomètres de leur ancienne résidence reçoivent une prime de 10 000 à 15 000€, sauf s'ils restent dans la même commune.

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

| CONDITIONS D'ATTRIBUTION |MONTANTS| |--------------------------------------------|--------| | Agent sans enfant à charge |10 000 €| |Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge|15 000 €|

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les agents éligibles concernés par une opération de restructuration

Résumé Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ dans les douze mois suivant la restructuration, avec un montant maximal de leur salaire annuel précédent divisé par 12 et multiplié par 24.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité temporelle des dispositifs

Résumé On peut utiliser ces dispositifs de septembre 2022 à septembre 2023.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé Le président de l'Université Paris-Saclay doit suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le président de l'Université Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont