Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Article 4

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de sites universitaires et hospitaliers à Gif-sur-Yvette) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé (Règles pour le départ volontaire des agents de l'éducation nationale et de la recherche).
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Indemnité de départ volontaire pour les agents éligibles concernés par une opération de restructuration

Résumé. Les agents concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ dans les douze mois suivant la restructuration, avec un montant maximal de leur salaire annuel précédent divisé par 12 et multiplié par 24.

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de sites universitaires et hospitaliers à Gif-sur-Yvette) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé (Règles pour le départ volontaire des agents de l'éducation nationale et de la recherche).
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

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En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance