Arrêté du 31 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2022

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Disponibilité temporelle des dispositifs

Résumé. On peut utiliser ces dispositifs de septembre 2022 à septembre 2023.

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance