Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des dispositifs
Résumé On peut utiliser ces dispositifs du 1er septembre 2022 au 1er septembre 2023.
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.
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