En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 1 août 2022
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Fixation des places maximales par école
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions réglementaires propres à chaque école.