Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions réglementaires propres à chaque école.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 1 août 2022

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Fixation des places maximales par école

Résumé. Chaque année, les ministres décident du nombre de places dans chaque école, avec l'accord du directeur et du conseil d'administration.

Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et des transports, sur proposition du directeur de chaque établissement ou de son représentant et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions réglementaires propres à chaque école.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 26 juillet 2022art. 2 : Ajout d'un ministre compétent pour fixer le nombre de places dans les écoles

En résumé. Le texte ajoute le ministre chargé de l'économie parmi les ministres compétents pour fixer le nombre maximum de places offertes dans les écoles.

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance