Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un ministre compétent pour fixer le nombre de places dans les écoles
Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut maintenant aider à décider du nombre d'élèves dans les écoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mai 2022Art. 4 : Fixation du nombre maximum de places par école
→ Version 2 : Ajout d'un ministre compétent
→ Version 2 : Ajout d'un ministre compétent
- Arrêté du 31 mai 2022Art. 4