Arrêté du 26 juillet 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2022

Art. 4

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Ajout d'un ministre compétent pour fixer le nombre de places dans les écoles

Résumé. Le ministre chargé de l'économie peut maintenant aider à décider du nombre d'élèves dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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