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Arrêté du 31 mai 2022

portant modification de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des installations de recharge pour véhicules électriques

Résumé. Les entreprises peuvent installer des stations de recharge pour véhicules électriques sans limite de temps, et certaines aires de repos sur autoroute peuvent bénéficier d'une subvention de 40%.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques) modifié relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019, pris en application de l'article 6 (Documents supplémentaires pour les demandes de subvention) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 15 février 2021 (Subventions pour les stations de recharge de véhicules électriques) relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers,

Arrêtent :

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Suppression de la date limite pour l'installation des stations de recharge

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant installer des stations de recharge pour véhicules électriques sans date limite pour les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aires éligibles à un taux de subvention

Résumé. L'arrêté modifie la liste des aires de repos sur autoroute éligibles à un taux de subvention de 40% pour les petites stations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 février 2021Art.
- Arrêté du 15 février 2021
Art. null

En vigueur depuis le 20 juin 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3