Arrêté du 31 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2021

Art. 5

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Suppression de la date limite pour l'installation des stations de recharge

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant installer des stations de recharge pour véhicules électriques sans date limite pour les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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