Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une date limite dans un arrêté
Résumé La date limite de 2023 a été retirée.
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 février 2021 susvisé, les mots : « et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023 » sont supprimés.
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