Décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Article 6

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Article 6

Pour l'instruction des demandes de subvention relevant de ses attributions, chaque ministre peut déterminer par arrêté les pièces et informations complémentaires à celles prévues à l'arrêté mentionné au I de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures).
La transmission de ces informations complémentaires est sans effet sur les conditions de recevabilité de la demande de subvention définies à l'article 4 (Procédure pour les demandes de subvention).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Documents supplémentaires pour les demandes de subvention

Résumé. Les ministres peuvent demander des documents supplémentaires pour les demandes de subvention, mais cela n'affecte pas leur validité.

Pour l'instruction des demandes de subvention relevant de ses attributions, chaque ministre peut déterminer par arrêté les pièces et informations complémentaires à celles prévues à l'arrêté mentionné au I de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures).
La transmission de ces informations complémentaires est sans effet sur les conditions de recevabilité de la demande de subvention définies à l'article 4 (Procédure pour les demandes de subvention).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance