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Arrêté du 31 mai 2022

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'évaluation des stagiaires inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un nouvel arrêté change la façon dont les stagiaires inspecteurs des finances publiques sont évalués, en ajoutant deux nouvelles compétences à valider.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-147 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Formation des inspecteurs des finances publiques) modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;

Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 14 avril 2022,

Arrêtent :

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Modification de l'évaluation des stagiaires inspecteurs

Résumé. L'arrêté modifie l'évaluation des stagiaires inspecteurs des finances publiques en introduisant deux unités de compétences à valider.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé des effectifs, des parcours et des compétences,

O. Rouseau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2