JORF n°0129 du 4 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaire de droit public de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition par genre des effectifs de la direction de l'information légale et administrative au 1er janvier 2022

Résumé En janvier 2022, 45,63 % des agents étaient des femmes et 54,38 % des hommes.

Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative est la suivante : 45,63 % de femmes et 54,38 % d'hommes.

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Article 2

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Parité hommes/femmes dans les listes de candidature

Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant d'hommes que de femmes.

Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction de l'information légale et administrative, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais