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Arrêté du 31 mai 2021

modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

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Modification des règles de raccordement et sécurité des installations électriques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de raccordement et de sécurité des installations électriques pour mieux adapter la tension en fonction de la puissance et assurer la fixation du neutre.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 (Modification des règles de raccordement aux réseaux électriques) relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2020 (Règles de raccordement au réseau électrique en France) relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,

Arrête :

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Modification des domaines de tension pour le raccordement électrique

Résumé. L'arrêté modifie les domaines de tension de raccordement pour les installations électriques en fonction de leur puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fixation du neutre dans les installations électriques

Résumé. L'article modifie les règles de fixation du neutre dans les installations de production d'électricité pour assurer la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4