La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2020 > > Art. 5 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2020 > > Art. 12 > >
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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon