En vigueur depuis le 17 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 juin 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021
Source : Légifrance