Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2018-744 du 23 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-8, Art. D342-11
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D342-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité, Sct. Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux, Art. D342-15
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D342-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Contrôles, Art. D342-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-19
1 version
4 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, Art. R342-13-1, Art. R342-13-2, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, Art. R342-13-3, Art. R342-13-4, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, Art. R342-13-5, Art. R342-13-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens, Art. R342-13-7, Art. R342-13-8
1 version
13 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Art. R342-14-1, Art. D342-14, Art. D342-13-9, Art. D342-13-10
1 version
3 créés
1 cité
Créé le 26 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 août 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018