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Décret n°2018-744 du 23 août 2018

relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

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Modification des règles de raccordement aux réseaux électriques

Résumé. Un décret simplifie et modernise les règles pour se connecter aux réseaux électriques en France, notamment pour les énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;

Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 août 2018

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Modification des règles de raccordement aux réseaux d'électricité

Résumé. Un décret modifie les règles pour se connecter aux réseaux électriques en France.

Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Modification des termes et simplification des exigences pour le raccordement aux réseaux électriques) à 7 (Création de règles pour les installations électriques) du présent décret.

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Modification des termes et simplification des exigences pour le raccordement aux réseaux électriques

Résumé. Le décret précise l'endroit où la connexion au réseau électrique est établie en remplaçant le terme 'point de livraison' par 'point de raccordement' et simplifie les exigences pour les installations de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Un décret modifie les règles pour connecter les énergies renouvelables aux réseaux régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
- Code de l'énergie
Sct. Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
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Extension des règles de raccordement des réseaux d'électricité

Résumé. Les règles pour connecter des réseaux d'électricité sont élargies pour inclure les réseaux non soumis aux codes européens et permettre le raccordement de réseaux fermés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricitéCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux : Règles de raccordement entre réseaux électriques
→ Version 2
Code de l'énergieArt. D342-15 : Règles de raccordement des réseaux d'électricité
→ Version 3 : Extension des conditions applicables aux raccordements électriques
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité, Sct. Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux, Art. D342-15
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Modification des termes et des contrôles pour les installations électriques

Résumé. Le décret remplace le terme 'abonné' par 'utilisateur' et limite les contrôles de conformité aux installations non soumises à certains codes de réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Contrôles : Contrôles des installations électriques
→ Version 2
Code de l'énergieArt. D342-16 : Contrôles des installations de production d'électricité
→ Version 2 : Restriction des contrôles aux installations hors code réseau
Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Contrôles, Art. D342-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-19
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Création d'articles sur le raccordement des installations électriques

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer le raccordement des installations électriques au réseau, en fixant les règles et les procédures de validation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continentalCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricitéCode de l'énergieArt. R342-13-1 : Raccordement des installations électriques au réseau
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, Art. R342-13-1, Art. R342-13-2, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, Art. R342-13-3, Art. R342-13-4, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, Art. R342-13-5, Art. R342-13-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens, Art. R342-13-7, Art. R342-13-8
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Création de règles pour les installations électriques

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour les installations électriques non soumises aux règlements européens et pour leur raccordement au réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continentalCode de l'énergieArt. R342-14-1 : Déclaration des modifications non substantielles des installations électriques
→ Version 2 : Pas de modification
Code de l'énergieArt. D342-14 : Modifications substantielles des installations électriques
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Art. R342-14-1, Art. D342-14, Art. D342-13-9, Art. D342-13-10

En vigueur depuis le 26 août 2018

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret est confié au ministre de la transition écologique pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le dimanche 26 août 2018

Décret n°2018-744 du 23 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8