Arrêté du 31 mai 2021

Article 10

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Article 10

Le secrétariat du collège de déontologie envoie un accusé de réception du signalement dans les meilleurs délais à l'auteur du signalement.
Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le collège de déontologie ainsi que le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.
Le délai tient nécessairement compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement. Le président du collège de déontologie peut solliciter des éléments complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception des signalements par le secrétariat du collège de déontologie

Résumé. Quand tu signales quelque chose au secrétariat du collège de déontologie, ils te répondent vite pour te dire que ton signalement est bien reçu et te donnent des infos importantes.

Le secrétariat du collège de déontologie envoie un accusé de réception du signalement dans les meilleurs délais à l'auteur du signalement.
Cet accusé de réception indique les garanties de confidentialité dont il bénéficie, les modalités de communication avec le collège de déontologie ainsi que le délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.
Le délai tient nécessairement compte des informations ou documents fournis lors de l'envoi du signalement. Le président du collège de déontologie peut solliciter des éléments complémentaires.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance