En vigueur depuis le 4 juin 2021
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
Arrêté du 31 mai 2021
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 juin 2021
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021
Source : Légifrance