Arrêté du 31 mai 2021

Article 23

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Article 23

Les informations contenues dans le registre ne sont accessibles qu'aux membres du collège de déontologie et à son secrétariat pour les domaines qui les concernent.
Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées à l'article 18 (Conservation des données de signalement) du présent arrêté à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il fait l'objet d'un engagement de conformité relatif aux obligations de sécurité et de confidentialité dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 2018 susvisée (Loi renforçant la protection des données personnelles).

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Accès et protection des informations dans le registre de déontologie

Résumé. Le registre de déontologie est confidentiel et protégé par la loi.

Les informations contenues dans le registre ne sont accessibles qu'aux membres du collège de déontologie et à son secrétariat pour les domaines qui les concernent.
Ceux-ci sont destinataires de tout ou partie des informations mentionnées à l'article 18 (Conservation des données de signalement) du présent arrêté à raison de leurs attributions ‎respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
Lorsque le dispositif d'alerte mis en œuvre prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, il fait l'objet d'un engagement de conformité relatif aux obligations de sécurité et de confidentialité dans les conditions prévues par la loi du 20 juin 2018 susvisée (Loi renforçant la protection des données personnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance