Arrêté du 31 mai 2021

Article 22

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Article 22

Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Limitation des faits recueillis et description présumée

Résumé. Les faits signalés sont décrits de manière présumée et sont limités aux domaines concernés.

Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance