Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la collecte des faits et éléments dans le cadre d'un signalement
Résumé Les informations sur un signalement sont limitées aux domaines concernés et on doit préciser que ces faits sont présumés.
Les faits et éléments recueillis sont limités aux domaines concernés par le signalement. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits, actes, menaces ou préjudices signalés font apparaître leur caractère présumé.
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