Arrêté du 31 mai 2021

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre :

  • ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
  • identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
  • le cas échéant, identité, fonctions et coordonnées du supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'auteur ayant transmis le signalement ;
  • faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;
  • compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • contact avec les tiers ;
  • suites données au signalement ;
  • date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;

- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 18 (Conservation des données de signalement) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations mentionnées dans le registre des signalements

Résumé. Cet article dit ce qui doit être écrit dans le registre des signalements.

Seules les informations suivantes peuvent être mentionnées au registre :

  • ouverture du dossier de signalement avec indication de la date d'envoi par l'auteur du signalement et de sa date de réception ;
  • identité, fonctions, lieu d'exercice et coordonnées de l'auteur du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • identité, fonctions et coordonnées de la ou des personnes intervenant dans la réception, l'examen de la recevabilité et le traitement du signalement ;
  • le cas échéant, identité, fonctions et coordonnées du supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'auteur ayant transmis le signalement ;
  • faits, actes, menaces ou préjudices signalés ;
  • éléments recueillis dans le cadre de l'examen de la recevabilité et du traitement du signalement ;
  • compte rendu des opérations de recevabilité et du traitement du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec l'auteur du signalement ;
  • date, nature et contenu des échanges avec la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
  • contact avec les tiers ;
  • suites données au signalement ;
  • date de clôture du dossier de signalement à l'issue de l'ensemble des opérations de recevabilité et de traitement du signalement ;

- date de suppression des éléments du dossier de signalement selon les modalités prévues à l'article 18 (Conservation des données de signalement) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance