En vigueur depuis le 4 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traçabilité des signalements avec confidentialité
Résumé. Les signalements doivent être enregistrés tout en protégeant la confidentialité des informations.
Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.