Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Registre des signalements et confidentialité des informations
Résumé Les signalements sont enregistrés dans un registre pour garder les informations secrètes.
Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
1 version