Arrêté du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

En application du II de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de recueil des signalements), il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Procédure de signalement des lanceurs d'alerte

Résumé. Il y a une nouvelle méthode pour signaler des problèmes au ministère de la justice.

En application du II de l'article 1 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Procédures de recueil des signalements), il est établi une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, membres du personnel ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance