Arrêté du 31 mai 2021

Article 14

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Article 14

Lorsque le signalement est recevable, le président du collège de déontologie informe son auteur de la recevabilité de l'alerte, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.
L'irrecevabilité du signalement d'une alerte doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur. Elle conduit à la clôture de l'alerte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Informations sur la recevabilité des alertes et des procédures de signalement

Résumé. Si ton alerte est acceptée, tu es informé des prochaines étapes et des délais. Si elle est rejetée, tu sais pourquoi et l'alerte est fermée.

Lorsque le signalement est recevable, le président du collège de déontologie informe son auteur de la recevabilité de l'alerte, des suites qui y seront données et des délais prévisibles de traitement.
L'irrecevabilité du signalement d'une alerte doit être motivée, et portée à la connaissance de son auteur. Elle conduit à la clôture de l'alerte.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance