Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de signalement direct en cas de défaut de réponse
Résumé Si vous n'avez pas de réponse dans le temps prévu, vous pouvez en parler directement au procureur ou à une autorité administrative compétente. Si rien ne se passe dans les trois mois, vous pouvez rendre le signalement public.
A défaut de réponse sur la recevabilité de l'alerte dans le délai communiqué à l'auteur du signalement, ce dernier peut adresser directement son signalement au procureur de la république ou à une autorité administrative en raison de ses compétences et des pouvoirs d'investigation et de décision dont elle dispose dans le domaine visé par le signalement.
A défaut de traitement par ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.
1 version