Arrêté du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 octies

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Extension de l'exonération de TVA aux DOM

Résumé. L'exonération de TVA pour les petits envois (moins de 22 €) s'applique désormais aussi aux importations dans les DOM comme la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

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