Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'exonération de TVA aux DOM
Résumé. L'exonération de TVA pour les petits envois (moins de 22 €) s'applique désormais aussi aux importations dans les DOM comme la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.
A modifié les dispositions suivantes :