Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté à compter du 1er juillet 2021
Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 1er juillet 2021 pour les opérations concernées par la TVA.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
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