JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 50 octies du CGIAN4

Résumé Un arrêté a changé certaines règles fiscales dans le Code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50 octies > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt