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Arrêté du 31 mai 2021

limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération de TVA pour les petits envois dans les DOM

Résumé. Les petits envois de moins de 22 € sont maintenant exemptés de TVA lors des importations dans les DOM, à partir du 1er juillet 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,

Arrête :

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Extension de l'exonération de TVA aux DOM

Résumé. L'exonération de TVA pour les petits envois (moins de 22 €) s'applique désormais aussi aux importations dans les DOM comme la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3