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B. - Mesures fiscales

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Article 35

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 34

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B > >

II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 256, Art. 256 bis, Art. 262 ter, Art. 286 quater, Art. 289 B

II.-Le I s'applique aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.