JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'aire géographique de l'AOC Côtes de Toul

Résumé Les règles pour produire du vin Côtes de Toul sont mises à jour et des cartes sont disponibles en ligne.

Le III du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au 1° :

- au premier paragraphe, après « département de Meurthe-et-Moselle » il est inséré les mots « (liste établie sur la base du code officiel géographique de l'année 2020) » ;
- un second paragraphe est ajouté, rédigé comme suit : « Les documents cartographiques représentant l'aire géographique sont consultables sur le site internet de l'INAO. »

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Article 2

Le V du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au b du 1°, à la première phrase les mots « ou double » sont ajoutés après les mots « Guyot simple ».

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition transitoire pour les parcelles en conduite en lyre

Résumé Les vignes en « lyre » peuvent garder leur nom jusqu'en 2023 ou jusqu'à ce qu'elles soient arrachées.

Le X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parcelles de vigne conduites selon le mode de conduite dit “en lyre” continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2023 incluse. ».

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des méthodes d'évaluation pour l'appellation d'origine contrôlée 'Côtes de Toul'

Résumé Les règles de contrôle pour le vin 'Côtes de Toul' ont été changées pour être plus précises.

Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
«

| POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER | MÉTHODES D'ÉVALUATION | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | A - RÈGLES STRUCTURELLES | | | A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée. | Documentaire et visuel. | |A2 - Potentiel de production revendicable (densité de plantation et palissage, entrée des vignes en production).| Documentaire, visuel et mesures. | | A3 - Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage. | | | Matériels interdits | Visuel. | | Lieu de vinification. | Documentaire et visuel. | | Traçabilité du conditionnement. | Documentaire. | | Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés. | Documentaire et visuel. | | B - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION | | | B1 - Conduite du vignoble. | | | Taille. | Mesures. | | Charge maximale moyenne à la parcelle. | Mesures. | | Autres pratiques culturales | Mesures et visuel. | | B2 - Récolte, transport et maturité du raisin. | | | Maturité du raisin. | Documentaire. | | Suivi de la date de récolte. | Documentaire. | | B3 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | | | Pressurage. | Documentaire et visuel. | | Assemblage des cépages. | Documentaire et visuel. | | Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites…) | Documentaire et visuel. | | Capacité de cuverie de vinification. | Documentaire et visuel. | | B4 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication. | | | Manquants. | Documentaire et visuel. | | Rendement autorisé. | Documentaire. | | Déclaration de revendication. | Documentaire et visuel. | | C - CONTRÔLES DES PRODUITS | | | Vins non conditionnés, à la transaction |Examen analytique et organoleptique.| | Vins conditionnés |Examen analytique et organoleptique.| | Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national. |Examen analytique et organoleptique.| | D - PRÉSENTATION DES PRODUITS | | | Etiquetage. | Documentaire et visuel. |

».

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul"

Résumé L'article 5 met à jour les règles de l'appellation "Côtes de Toul".

Le II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier paragrapheles mots « - Sous-Bois » sont supprimés ;
2° Le deuxième paragraphe est remplacé comme suit :
« Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué sur la base d'un plan de contrôle approuvé, et par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance ayant reçu délégation de l'INAO. » ;
3° Au troisième paragraphe, les mots « plan d'inspection » sont remplacés par les mots « plan de contrôle ».

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du cahier des charges sur le site officiel du ministère de l'agriculture

Résumé Le document officiel du ministère de l'agriculture est accessible en ligne.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aa58538b-715d-441b-adb8-e4e4dea48dbc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini